• Environnement réglementaire

Environnement réglementaire

EAR - Echange automatique de renseignements

Afin d'accroître la transparence dans le domaine fiscal, les membres de l'OCDE ainsi que divers autres États ont introduit l'EAR. Celui-ci oblige les instituts financiers suisses à identifier les comptes soumis à déclaration et de les rapporter à l'autorité fiscale compétente, qui transmet à son tour ces informations à l'autorité fiscale compétente de l'État partenaire concerné.

Lien à la liste des États partenaires

Lien à la loi fédérale EAR et à l'ordonnance EAR

Garantie des dépôts

En cas de faillite d'une banque Suisse ou d'une maison de titres Suisse les dépôts bancaires sont garantis à concurrence de CHF 100'000. Cette garantie des dépôts imposée par la loi sur les banques est assurée par esisuisse.

Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), informations générales

  • La LSFin est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les Fils Dreyfus & Cie SA, Banquiers (ci-après « Dreyfus Banquiers ») la mise en œuvre étape par étape durant le délai de transition légal jusqu'au 31 décembre 2021.

  • Dreyfus Banquiers est une banque domiciliée en Suisse supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

    Coordonnées de Dreyfus Banquiers

    Les Fils Dreyfus & Cie SA, Banquiers
    Aeschenvorstadt 16
    Case postale
    CH-4002 Bâle
    Tél: +41 61 286 66 66           

    Coordonnées de la FINMA

    Autorité fédérale de surveillance des marchés
    financiers FINMA
    Laupenstrasse 27
    CH-3003 Berne
    Tel: +41 61 327 91 00

  • Dreyfus Banquiers est affiliée à l’organe de médiation Ombudsman des banques suisses. L’Ombudsman des banques traite les plaintes concrètes des clients contre une banque ayant son siège en Suisse. Il est neutre et traite les demandes de manière confidentielle et gratuite. En règle générale, l’Ombudsman intervient uniquement après qu'un client ait soumis sa plainte par écrit à la banque et que celle-ci ait eu la possibilité de communiquer son avis.

  • Coordonnées
    Ombudsman des banques suisses
    Bahnhofplatz 9
    Boîte postale
    CH-8021 Zurich
    Tél : +41 43 266 14 14

  • La brochure de SwissBanking « Risques inhérents au commerce d'instruments financiers » contient des informations générales sur les principaux services financiers ainsi que sur les caractéristiques et risques des instruments financiers.

  • Les feuilles d'information de base relatives aux opérations financières à terme (opérations « opening » sur options et futures) sont disponibles aux liens suivants du marché à terme concerné :
    EUREX
    EURONEXT
    Option Clearing Corporation (OCC)

  • La Best Execution Policy de Dreyfus Banquiers contient les principes permettant d'obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Elle s'applique à l'exécution des ordres des clients dans le cadre de relations de gestion de fortune, de conseil en placement et d’exécution d’ordres sans conseil (« execution only »).

Politique de meilleure exécution

1. Objectif et base juridique
La politique de meilleure exécution de Dreyfus Banquiers contient les principes permettant d'obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Elle se fonde notamment sur la loi suisse sur les services financiers (LSFin). La politique de meilleure exécution est publiée sur www.dreyfusbank.ch sous la rubrique « Environnement réglementaire ».

2. Champ d'application
La politique de meilleure exécution s'applique à l'exécution des ordres des clients dans le cadre des relations de gestion de fortune, de conseil en placement et de pure exécution. Elle s'applique lorsque des instruments financiers au sens de l'art. 3 lit. a LSFin sont achetés ou vendus (voir chiffre 3).

Les opérations à prix fixe, les opérations de contrepartie et les opérations sur le marché primaire ne doivent pas être considérées comme des ordres de clients au sens de la présente politique de meilleure exécution.
Les opérations à prix fixe se produisent lorsque le client conclut des opérations avec Dreyfus Banquiers à un prix déterminé. Dans ce cas, un résultat approprié est obtenu en proposant au client des prix conformes au marché.

Les opérations de contrepartie se produisent lorsque Dreyfus Banquiers participe à l'opération en tant que contrepartie du client et ne prend donc pas en compte les intérêts du client (par exemple, les contrats de produits dérivés conclus bilatéralement avec le client).

La politique de meilleure exécution ne s'applique pas aux clients institutionnels conformément à l'article 4, paragraphe 3, lettres a à d de la LSFin ou en cas d'instructions du client (voir chiffre 4).

3. Instruments financiers
Les instruments financiers au sens de la présente politique de meilleure exécution sont les suivants:

  • Actions cotées et fonds de placement négociés en bourse (ETF)

  • Titres portant intérêt

  • Produits dérivés cotés en bourse

  • Actions non cotées

  • Produits structurés

  • Dérivés OTC

  • Devises

  • Métaux précieux

4. Priorité des instructions du client
Les instructions divergentes du client priment sur les principes de la présente politique de meilleure exécution. Cela signifie que Dreyfus Banquiers est exempté du respect des principes d'exécution dans la mesure de l'instruction en question et qu'il n'y a pas d'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible.

5. Critères pour le choix du lieu d'exécution en général
Lors de l'exécution des ordres, Dreyfus Banquiers tient particulièrement compte des facteurs suivants :

  • Prix (meilleur prix possible sur le marché)

  • Coût

  • Probabilité d'exécution

  • Rapidité

Les deux facteurs que sont le prix et le coût auront normalement une pondération plus élevée que les autres facteurs d'exécution. Toutefois, Dreyfus Banquiers peut décider d'accorder une plus grande priorité à d'autres facteurs d'exécution dans des cas individuels pour des raisons objectives (par exemple, dans des situations de marché exceptionnelles).
En outre, les ordres sont généralement exécutés sans délai et dans l'ordre dans lequel ils sont reçus (composante temporelle) et dans le nombre d'instruments financiers placés par le client (composante quantitative). Il peut également être dérogé à cette règle dans des cas individuels justifiés (par exemple, lorsque les ordres sont groupés).

Peuvent être considérés comme des lieux d'exécution en particulier les bourses, les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation, les internalisateurs systématiques, les pools de liquidité, les plateformes interbancaires, les courtiers ou Dreyfus Banquiers en cas d'intervention comme contrepartie (voir également l'annexe « Lieux d'exécution »).

6. Courtiers en particulier
En l'absence d'accès à un lieu d'exécution, par exemple en l'absence d'adhésion à une bourse, Dreyfus Banquiers peut transmettre un ordre à un courtier pour exécution. Dreyfus Banquiers se renseigne sur ses courtiers avant de travailler avec eux et les contrôle de manière continue pendant la relation existante. En particulier, Dreyfus Banquiers s'assure qu'ils ont pris les précautions appropriées pour obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Les transactions individuelles qui sont traitées par l'intermédiaire d'un courtier relèvent alors de la responsabilité de ce dernier, conformément aux mesures qu'il prend pour obtenir la meilleure exécution.

7. Consolidation des ordres
Dreyfus Banquiers peut regrouper les ordres de clients individuels. Toutefois, cela n'est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies:

  • le regroupement semble avoir un effet positif pour le client individuel en raison des caractéristiques des ordres des clients ;

  • il est improbable que l'agrégation soit préjudiciable aux clients.
    Lorsque Dreyfus Banquiers regroupe des ordres pour son propre compte (nostro) avec des ordres de clients, les clients bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport à Dreyfus Banquiers pour les exécutions partielles.

8. Difficultés importantes dans l'exécution des ordres des clients
Si, exceptionnellement, des difficultés importantes surgissent qui pourraient affecter la bonne exécution de l'ordre d'un client privé, Dreyfus Banquiers en informera le client dans les meilleurs délais.

9. Dispositions finales
Dreyfus Banquiers examine l'efficacité de sa politique de meilleure exécution une fois par an.
Dreyfus Banquiers peut modifier cette politique de meilleure exécution à tout moment et publiera la dernière version sur www.dreyfusbank.ch (sous « Environnement réglementaire »).

ISA Section 49A permit

Dreyfus Banquiers avec siège à Bâle, Suisse, est titulaire d'un permis délivré par l'Israel Securities Authority (ISA) au titre de la section 49A de la loi israélienne sur les valeurs mobilières. Ce permis l'autorise notamment à fournir des services d'intermédiation en valeurs mobilières (brokerage) à des clients domiciliés en Israël. Il a été délivré sur la base de la déclaration de Dreyfus Banquiers selon laquelle elle est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les activités de Dreyfus Banquiers ne sont pas soumises à la surveillance de l'ISA. Ce permis ne constitue pas une opinion sur la qualité des services rendus par Dreyfus Banquiers ou sur les risques liés à ces services.

Conflits d'intérêt

Les explications relatives aux conflits d'intérêt figurant au point 3 des Conditions générales s'appliquent. Dreyfus Banquiers apporte les précisions suivantes :

Concernant les "sociétés du groupe" mentionnées, il s'agit de Midas Wealth Management S.A., Luxembourg, dans laquelle Dreyfus Banquiers détient une participation majoritaire. Ses produits peuvent notamment être utilisés dans le cadre du mandat de fonds de Dreyfus Banquiers en tant que partie intégrante du portefeuille.

Dreyfus Banquiers dispose d'un processus structuré pour la sélection des produits et n'incite pas les collaborateurs à privilégier spécifiquement certains produits. De plus, il existe une séparation organisationnelle entre les départements de front office et de back office.

Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu’à la prévention de l’écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune

  • Dans le cadre de ses mandats de gestion de fortune ESG et de conseil en placement ESG, Dreyfus Banquiers utilise le modèle d'évaluation d'un fournisseur reconnu pour mettre en œuvre de manière systématique les critères de durabilité environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

  • Ce modèle évalue les opportunités et les risques ESG des investissements réalisés et les compare entre eux au sein du secteur économique concerné.

  • Les mandats ESG de Dreyfus Banquiers visent une évaluation ESG de premier plan au niveau du portefeuille, les critères de durabilité ne prenant pas le pas sur la stratégie d'investissement convenue.

  • Les clients professionnels au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) libèrent Dreyfus Banquiers de ses obligations d'information, de documentation et de comptes rendus découlant des directives susmentionnées. Celles-ci ne s'appliquent pas aux clients institutionnels.

  • Vous trouverez également des informations concernant les risques ESG dans la brochure SwissBanking "Risques inhérents au commerce d’instruments financiers".

Directives pour les fournisseurs d'hypothèques relatives l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments

Thématisation du besoin prévisible de rénovation sur une fiche d'information pour les financements immobiliers dans le but de motiver les propriétaires à se pencher sur le thème de l'efficacité énergétique de leur bien immobilier et de soutenir ainsi la préservation à long terme du capital investi.

Règles de divulgation de l'UE sur les régimes fiscaux transfrontières – DAC6

  • La « Directive (UE) 2018/822 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (DAC6) est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

  • La DAC6 envisage des obligations de déclaration des arrangements fiscaux transfrontières des contribuables de l'UE ou de leurs intermédiaires aux autorités fiscales de l'UE permettant à ces dernières d'agir aussi rapidement que possible contre tout modèle de planification fiscale indésirable.

  • Les éventuelles circonstances pertinentes pour la DAC6 doivent être déclarées par le client, car Dreyfus Banquiers n'est pas elle-même un intermédiaire lié à l'UE au sens de la directive et n'effectue donc pas de déclarations de ce type et ne fournit aucun conseil ou service dans ce domaine.

Lien vers la directive